Présenter une demande d'asile au Canada : processus, admissibilité, audience à la CISR et vos droits

Comprendre la protection des réfugiés au Canada

Le Canada s'est longtemps engagé à protéger les personnes qui font face à la persécution, au danger ou à la cruauté dans leur pays d'origine. Le système canadien de protection des réfugiés est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et est administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Il existe deux principales façons de bénéficier de la protection des réfugiés au Canada :

1. Demandes d'asile présentées depuis le Canada ou à un point d'entrée : Cette option est destinée aux personnes qui se trouvent déjà au Canada ou qui arrivent à une frontière canadienne et demandent la protection des réfugiés. Ce guide porte sur ce processus.

2. Réinstallation depuis l'étranger : Cette option est destinée aux personnes se trouvant à l'extérieur du Canada qui sont référées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou une organisation de parrainage désignée. Cela comprend les programmes de Réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et de Réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP).

Pour la vue d'ensemble officielle, consultez : Demander la protection des réfugiés

Qui peut présenter une demande d'asile ?

Vous pouvez présenter une demande d'asile au Canada si vous craignez avec raison d'être persécuté ou si vous êtes exposé à un risque de torture, de traitement ou de peine cruels et inusités, ou à un risque pour votre vie si vous retournez dans votre pays d'origine.

Réfugié au sens de la Convention

Aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951, un réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve hors de son pays de nationalité ou de sa résidence habituelle et qui craint avec raison d'être persécutée en raison de :

• Sa race
• Sa religion
• Sa nationalité
• Son appartenance à un groupe social particulier
• Ses opinions politiques

Personne à protéger

Même si vous ne répondez pas à la définition de réfugié au sens de la Convention, vous pouvez être une personne à protéger si votre retour dans votre pays vous exposerait à :

• Un danger de torture
• Un risque pour votre vie
• Un risque de traitement ou peine cruels et inusités

Qui ne peut pas présenter une demande d'asile ?

Tout le monde qui arrive au Canada ne peut pas présenter une demande d'asile. Votre demande peut être jugée irrecevable si :

• Vous avez déjà été reconnu comme réfugié au sens de la Convention par un autre pays dans lequel vous pouvez retourner
• Le statut de personne protégée vous a déjà été accordé au Canada
• Vous êtes arrivé à la frontière canadienne en provenance des États-Unis (en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, sous réserve de certaines exceptions)
• Vous êtes jugé inadmissible pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, de crime organisé ou de violations des droits de la personne
• Vous avez déjà présenté une demande d'asile au Canada qui a été rejetée, retirée ou abandonnée (avec des exceptions limitées)
• Vous faites l'objet d'une demande d'extradition

L'Entente sur les tiers pays sûrs

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis a une incidence sur les demandes présentées aux postes frontaliers terrestres. En vertu de cet accord, les demandeurs d'asile sont généralement tenus de demander protection dans le premier pays sûr où ils arrivent.

À la suite de modifications récentes, l'ETPS s'applique à l'ensemble de la frontière Canada–États-Unis, et non seulement aux postes frontaliers officiels. Des exceptions s'appliquent, notamment pour les mineurs non accompagnés, les personnes ayant des membres de la famille au Canada et certaines autres catégories.

Pour les règles actuelles de l'ETPS : Entente sur les tiers pays sûrs

Comment présenter une demande d'asile

À un point d'entrée

Vous pouvez présenter une demande d'asile lorsque vous arrivez au Canada à un aéroport, un port de mer ou un poste frontalier terrestre. Informez l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) que vous souhaitez présenter une demande d'asile.

L'agent va :

1. Déterminer si votre demande est recevable pour être déférée à la CISR
2. Vous poser des questions sur votre identité, votre historique de voyage et les raisons de votre demande de protection
3. Prendre votre photo et vos empreintes digitales
4. Vous remettre un formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) à remplir
5. Fixer une date pour votre audience à la CISR

Depuis le Canada

Si vous êtes déjà au Canada (par exemple avec un visa de visiteur, un permis d'études ou un permis de travail, ou si vous êtes sans papiers), vous pouvez présenter une demande d'asile à un bureau intérieur d'IRCC.

Vous devrez :

1. Contacter IRCC ou vous rendre à un bureau intérieur pour indiquer que vous souhaitez demander la protection des réfugiés
2. Remplir les formulaires requis, y compris le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)
3. Fournir vos documents d'identité
4. Passer un entretien d'admissibilité

Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)

Le formulaire FDA est l'un des documents les plus importants de votre demande d'asile. Il vous demande de :

• Fournir vos informations personnelles et vos coordonnées
• Décrire pourquoi vous demandez la protection des réfugiés
• Expliquer ce qui vous est arrivé ou ce que vous craignez qu'il vous arrive si vous retournez dans votre pays
• Énumérer les pays où vous avez vécu et par lesquels vous avez transité
• Fournir des détails sur les demandes d'immigration antérieures dans tout pays

Vous devez remplir et soumettre le formulaire FDA dans les 15 jours suivant votre demande à un bureau intérieur, ou dans les 15 jours si votre demande a été présentée à un point d'entrée (le délai peut varier ; suivez les instructions qui vous ont été données par l'ASFC ou l'IRCC).

Important : Le formulaire FDA constitue votre récit. Il est essentiel qu'il soit détaillé, véridique et cohérent avec tout ce que vous direz à votre audience. Envisagez de solliciter une aide juridique avant de le remplir.

Le processus d'audience à la CISR

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal indépendant qui statue sur les demandes d'asile au Canada. Votre demande sera entendue par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR.

Avant l'audience

1. Rassemblez les preuves : Recueillez tous les documents qui étayent votre demande, tels que des documents d'identité, des rapports de police, des rapports médicaux, des articles de presse sur la situation dans votre pays, des lettres de personnes pouvant confirmer votre témoignage ou des rapports sur la situation dans le pays.

2. Obtenez une représentation juridique : Vous avez le droit d'être représenté par un avocat ou un autre représentant autorisé lors de votre audience. L'aide juridique peut être disponible dans votre province. Certaines organisations communautaires offrent également une assistance juridique gratuite aux demandeurs d'asile.

3. Soumettez vos documents : Vous devez soumettre toutes les preuves et tous les documents à la CISR avant la date limite de l'audience. Les soumissions tardives pourraient ne pas être acceptées.

4. Préparez votre témoignage : On vous demandera de raconter votre histoire à l'audience. Entraînez-vous à expliquer clairement et de manière cohérente ce qui vous est arrivé et pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays.

À l'audience

L'audience de la SPR est généralement une procédure à huis clos. Elle n'est pas ouverte au public. Voici à quoi s'attendre :

• Participants : Le commissaire (le décideur), vous-même, votre avocat ou représentant, un interprète (si nécessaire) et éventuellement un représentant du ministre (un représentant du gouvernement qui peut questionner votre demande)
• Format : L'audience est relativement informelle par rapport à un procès. Le commissaire vous posera des questions, et votre avocat pourra également poser des questions pour clarifier votre témoignage
• Votre témoignage : On vous demandera d'expliquer votre demande dans vos propres mots. Le commissaire se concentrera sur des questions clés telles que votre identité, les événements qui ont conduit à votre demande et pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays
• Crédibilité : Le commissaire évaluera si votre témoignage est crédible et cohérent avec votre formulaire FDA et les preuves que vous avez soumises
• Conditions dans le pays : La CISR prend en compte les preuves concernant les conditions dans votre pays d'origine, y compris les rapports sur les droits de la personne, les articles de presse et les analyses d'experts

Après l'audience

Le commissaire rendra une décision :

• Acceptée : Si votre demande est acceptée, vous devenez une personne protégée et pouvez demander la résidence permanente
• Rejetée : Si votre demande est rejetée, vous disposez de plusieurs options pour faire appel ou demander un contrôle judiciaire (voir ci-dessous)
• Délai de décision : Certaines décisions sont rendues oralement à la fin de l'audience. D'autres sont fournies par écrit dans un délai de quelques semaines ou mois

Vos droits pendant l'attente

Pendant le traitement de votre demande d'asile, vous disposez de droits importants au Canada :

Droit de rester au Canada

Vous avez le droit de rester au Canada pendant le traitement de votre demande. Vous ne serez pas renvoyé du Canada tant que votre demande est en instance (sauf si votre demande est jugée irrecevable ou retirée).

Permis de travail

Vous pouvez demander un permis de travail pendant le traitement de votre demande. Les demandeurs d'asile peuvent généralement demander un permis de travail ouvert, ce qui vous permet de travailler pour n'importe quel employeur.

Demandez un permis de travail : Demandeurs d'asile — permis de travail

Soins de santé

Les demandeurs d'asile sont admissibles à une couverture de soins de santé par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le PFSI couvre :

• Les soins de santé de base, y compris les visites chez le médecin et les services hospitaliers
• Les soins dentaires urgents
• Les soins de la vue (dans certains cas)
• Les médicaments sur ordonnance
• Les conseils en santé mentale

Couverture du PFSI : Programme fédéral de santé intérimaire

Éducation

Les enfants des demandeurs d'asile ont le droit de fréquenter les écoles publiques au Canada. Les demandeurs adultes peuvent également accéder à des cours de langue et à certains programmes d'éducation.

Aide sociale

Selon la province ou le territoire où vous vivez, vous pourriez être admissible à l'aide sociale si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par le biais d'un emploi.

Aide juridique

La plupart des provinces offrent une aide juridique aux demandeurs d'asile qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat. Les programmes d'aide juridique fournissent une représentation juridique gratuite ou à faible coût pour votre audience à la CISR.

Si votre demande est rejetée

Si la SPR rejette votre demande d'asile, vous disposez de plusieurs options :

Appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR)

Dans la plupart des cas, vous pouvez faire appel de la décision de la SPR à la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la CISR. La SAR examine la décision de la SPR et les preuves au dossier. Dans certains cas, la SAR peut tenir une audience.

Vous disposez généralement de 15 jours après avoir reçu la décision de la SPR pour déposer votre appel auprès de la SAR.

Toutes les demandes ne sont pas admissibles à un appel à la SAR. Les exceptions comprennent les demandes jugées n'avoir aucun fondement crédible ou les demandes provenant de pays désignés d'origine (le cas échéant selon la politique en vigueur).

Contrôle judiciaire à la Cour fédérale

Si votre appel à la SAR est également rejeté (ou si votre demande n'est pas admissible à un appel à la SAR), vous pouvez demander une autorisation et un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. La Cour fédérale ne tranche pas à nouveau votre demande ; elle vérifie si la CISR a commis une erreur juridique.

Vous avez 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire après la décision de la SAR (ou après la décision de la SPR si la SAR n'est pas disponible).

Évaluation des risques avant renvoi (ERAR)

Si tous les recours sont épuisés, vous pouvez être admissible à une évaluation des risques avant renvoi avant d'être renvoyé du Canada. L'ERAR évalue si vous seriez exposé à la persécution, à la torture ou à un risque pour votre vie si vous étiez retourné dans votre pays, sur la base de nouvelles preuves qui n'étaient pas disponibles lors de votre audience initiale.

Informations sur l'ERAR : Évaluation des risques avant renvoi

Considérations d'ordre humanitaire et compassionnel

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire et compassionnel (H&C). Les demandes H&C tiennent compte de facteurs tels que l'établissement au Canada, l'intérêt supérieur des enfants concernés et les conditions dans votre pays d'origine.

Si votre demande est acceptée

Si la CISR accepte votre demande, vous devenez une personne protégée au Canada. Ce statut vous donne le droit de :

• Vivre et travailler au Canada
• Accéder aux soins de santé et aux services sociaux
• Demander la résidence permanente

Demande de résidence permanente

En tant que personne protégée, vous pouvez demander la résidence permanente depuis le Canada. Le processus de demande comprend :

1. Remplir les formulaires de demande de résidence permanente
2. Passer les vérifications médicales et de sécurité
3. Fournir des données biométriques
4. Payer les frais requis

Il n'y a pas de délai pour demander la résidence permanente après être devenu une personne protégée, mais il est fortement recommandé de faire la demande dès que possible.

Demandez la résidence permanente en tant que personne protégée : Demander la résidence permanente — Personnes protégées

Trouver de l'aide juridique

La représentation juridique n'est pas obligatoire pour votre audience relative à votre demande d'asile, mais elle est fortement recommandée. Le processus de demande d'asile est complexe et le fait d'avoir un avocat améliore considérablement vos chances d'obtenir un résultat favorable.

Aide juridique

Chaque province a son propre programme d'aide juridique. Communiquez avec le bureau d'aide juridique de votre province :

• Ontario : Aide juridique Ontario
• Québec : Commission des services juridiques
• British Columbia : Aide juridique BC
• Alberta : Aide juridique Alberta
• Manitoba : Aide juridique Manitoba
• Autres provinces : Communiquez avec la société d'aide juridique de votre province

Organisations communautaires

De nombreuses organisations communautaires fournissent une assistance juridique gratuite, des services d'établissement et du soutien aux demandeurs d'asile :

• Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité
• Conseil canadien pour les réfugiés
• Cliniques juridiques communautaires locales
• Agences d'établissement financées par l'IRCC

Consultants en immigration et avocats

Si vous engagez un avocat ou un consultant privé, assurez-vous qu'il est autorisé :

• Les avocats doivent être membres du barreau d'une province ou d'un territoire
• Les consultants en immigration doivent être titulaires d'un permis délivré par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)

Vérifiez un représentant : Vérifier si un représentant en immigration est autorisé

Conseils importants pour les demandeurs d'asile

1. Soyez honnête : La CISR accorde une grande importance à la crédibilité. Toute incohérence entre votre formulaire FDA, votre témoignage et vos preuves peut nuire à votre demande. Dites toujours la vérité, même si vous pensez que certains détails sont embarrassants ou nuisibles.

2. Conservez des copies de tout : Faites des copies de chaque document que vous soumettez et de chaque document que vous recevez de l'IRCC, de l'ASFC ou de la CISR.

3. Respectez tous les délais : Le processus de demande d'asile est assorti de délais stricts pour soumettre les formulaires, les preuves et les appels. Ne pas respecter un délai peut entraîner l'abandon de votre demande ou le rejet de votre appel.

4. Obtenez de l'aide juridique tôt : Idéalement, obtenez des conseils juridiques avant de remplir votre formulaire FDA. Le formulaire FDA constitue le fondement de l'ensemble de votre demande.

5. Rassemblez des preuves : Les rapports sur la situation dans le pays, les articles de presse, les rapports médicaux, les rapports de police et les lettres de témoins peuvent tous renforcer votre demande.

6. Assistez à tous les rendez-vous : Présentez-vous à chaque rendez-vous, audience et entretien prévu. Ne pas se présenter peut entraîner l'abandon de votre demande.

7. Maintenez votre statut d'immigration : Respectez toutes les conditions de votre séjour au Canada, y compris toute exigence de signalement.

8. Accédez aux services d'établissement : Les agences d'établissement peuvent vous aider à trouver un logement, à apprendre l'anglais ou le français, à inscrire vos enfants à l'école et à accéder à d'autres services pendant que vous attendez votre audience.

Ressources clés

• Demander la protection des réfugiés depuis le Canada
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
• Programme fédéral de santé intérimaire
• Entente sur les tiers pays sûrs
• Conseil canadien pour les réfugiés
• Vérifier si un représentant en immigration est autorisé