Commission de la location immobilière

Qu'est-ce que la CLI?

La Commission de la location immobilière (CLI) est un tribunal en Ontario qui règle les litiges entre propriétaires et locataires résidentiels. Elle fonctionne sous la Loi sur la location à usage d'habitation et traite des questions telles que les augmentations de loyer, les expulsions, les litiges relatifs à l'entretien et le remboursement des dépôts de garantie.

Pourquoi est-ce important pour les nouveaux arrivants?

Comprendre le fonctionnement de la CLI est essentiel si vous louez en Ontario. En tant que locataire, vous bénéficiez de protections légales importantes, notamment des limites sur les augmentations de loyer, des règles sur le moment et la façon dont un propriétaire peut vous expulser, et le droit à un logement habitable. La CLI est l'endroit où vous vous adressez si votre propriétaire enfreint ces droits.

Comment cela fonctionne-t-il?

Un propriétaire ou un locataire peut déposer une demande auprès de la CLI. La commission planifie une audience (en personne, par téléphone ou en vidéo), examine les preuves des deux parties et rend une ordonnance exécutoire. Les demandes courantes des locataires comprennent les plaintes relatives aux problèmes d'entretien, aux augmentations de loyer illégales ou au harcèlement de la part du propriétaire.

Conseil pratique

Renseignez-vous sur vos droits avant de signer un bail en Ontario. Les propriétaires ne peuvent pas exiger plus d'un mois de loyer à titre de dépôt pour le dernier mois, ne peuvent pas facturer des dépôts de clés au-delà du coût réel, et ne peuvent pas augmenter le loyer de plus que le montant directeur provincial chaque année. Si vous faites face à un problème, contactez la CLI ou une clinique d'aide juridique pour obtenir des conseils gratuits.